Conditions Générales de Vente (CGV) B2B

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées et conclues par SynergIA. auprès de ses Clients professionnels, quelle que soit leur forme juridique (TPE, PME, ETI, artisans, commerçants, professions libérales, personnes morales de droit privé ou public), agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations couvertes comprennent notamment : les audits de flux administratifs et informatiques, le conseil stratégique en déploiement d'intelligence artificielle, l'architecture et l'intégration technique de passerelles automatisées (APIs, connecteurs n8n, scripts d'interconnexion ERP/CRM), les prestations de formation et de transfert de compétences, ainsi que la maintenance opérationnelle des solutions déployées.

Primauté absolue des CGV : Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent expressément et en toutes circonstances sur toutes conditions générales d'achat (CGA), bons de commande types ou autres documents émanant du Client, nonobstant toute clause contraire pouvant y figurer, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable conclu entre les parties.

Toute prestation fait l'objet préalable d'une proposition commerciale détaillée ou d'un devis chiffré émis par SynergIA., précisant la nature exacte de la mission, le périmètre technique d'intervention, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel ainsi que les conditions tarifaires.

Délai de validité du devis : Sauf mention contraire expresse figurant sur le devis, les offres émises par SynergIA. sont valables pendant une durée stricte de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, SynergIA. se réserve le droit d'en réviser les conditions tarifaires et le calendrier d'intervention.

Formation du contrat : La commande ne devient définitive, ferme et opposable qu'à compter de la réception par SynergIA. du devis dûment signé et daté par le représentant légal du Client (portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ou revêtu d'une signature électronique qualifiée), accompagné du versement effectif de l'acompte prévu à l'Article 3. Cette signature vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que du périmètre technique formalisé.

Toute demande de modification ou d'extension du périmètre d'intervention initiale sollicitée par le Client en cours de projet fera impérativement l'objet d'un avenant écrit et chiffré, suspendant le calendrier prévisionnel jusqu'à validation expresse de l'avenant par les deux parties.

Tarifs applicables : Les prix des prestations sont exprimés en euros Hors Taxes (HT). En vertu des dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (régime de la franchise en base de TVA). Si le statut fiscal de SynergIA. venait à évoluer, la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation s'appliquerait de plein droit sur les sommes restant dues.

Modalités de règlement : Sauf stipulations particulières contraires figurant sur le devis validé, les règlements s'opèrent selon l'échéancier suivant :

• Pour les prestations d'intégration au forfait : un acompte de 30 % à 50 % du montant total à la signature de la commande, et le solde à la livraison / recette des livrables.
• Pour les abonnements de maintenance et de support : facturation mensuelle ou trimestrielle à terme à échoir, payable par prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire.
• Pour les prestations d'audit express initial de 30 minutes : séance de cadrage offerte à titre gracieux, sans engagement contractuel ultérieur obligatoire.

Délais de paiement : Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai maximal de trente (30) jours net à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel indiqué sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est consenti.

Pénalités de retard : En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel (REFI) de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• L'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés s'avèrent supérieurs.

Réserve de propriété : SynergIA. conserve la propriété pleine, entière et exclusive de l'ensemble des livrables, développements spécifiques, scripts et configurations réalisés jusqu'au paiement intégral et effectif de l'ensemble des sommes dues en principal et accessoires. À défaut de complet paiement, SynergIA. se réserve le droit de suspendre ou de désactiver immédiatement l'accès aux flux déployés.

Dans le cadre de son positionnement d'artisan du numérique, SynergIA. peut apporter au Client une prestation d'assistance au cadrage et au montage de dossiers d'aides financières publiques à la transition numérique et à l'adoption de l'intelligence artificielle (notamment les dispositifs du Plan « Osez l'IA 2026 », le « Diag Data IA » de Bpifrance, ou les subventions de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur / Sud).

Obligation de moyens quant à l'éligibilité : L'intervention de SynergIA. à ce titre constitue une stricte obligation de moyens techniques et administratifs. L'octroi effectif de toute subvention, aide ou cofinancement public relève du pouvoir discrétionnaire et souverain exclusif des organismes instructeurs compétents (Bpifrance, Région, État), en fonction des critères d'éligibilité, des plafonds légaux et des enveloppes budgétaires disponibles. En aucun cas SynergIA. ne saurait garantir l'obtention effective, le montant définitif ou le délai d'attribution d'une subvention.

Indépendance contractuelle du règlement : L'exécution de la mission convenue avec SynergIA. et l'exigibilité des paiements par le Client demeurent totalement indépendantes de l'instruction, de l'accord ou du versement effectif des aides publiques par les organismes tiers. Le Client ne saurait en aucun cas subordonner le règlement des factures de SynergIA. au versement préalable d'une quelconque subvention.

La réussite d'un projet d'intégration d'intelligence artificielle et d'automatisation repose sur une coopération active, étroite et loyale entre le Client et SynergIA.

À ce titre, le Client s'engage expressément à :

• Désigner dès le démarrage du projet un référent unique, compétent et dûment habilité, chargé de centraliser les échanges techniques, de coordonner les validations internes et d'assurer le suivi opérationnel avec SynergIA. ;
• Fournir à SynergIA. dans les délais convenus l'ensemble des informations, spécifications fonctionnelles, jeux de données de test anonymisés et documentations indispensables au paramétrage des flux ;
• Mettre à disposition les accès sécurisés nécessaires à ses logiciels, applications métiers, interfaces de programmation (clés d'API, comptes de service dédiés, environnements de test / bac à sable) ;
• S'assurer de la conformité légale et contractuelle des accès tiers concédés et de l'adéquation de ses infrastructures réseau existantes ;
• Valider les étapes intermédiaires et émettre ses retours d'évaluation dans des délais compatibles avec le calendrier du projet.

En cas de carence, retard ou indisponibilité imputable au Client dans la fourniture des accès ou validations requises, les délais d'exécution de SynergIA. seront automatiquement prorogés d'une durée équivalente au retard constaté, sans qu'aucune pénalité ni indemnité ne puisse être mise à la charge de SynergIA.

Délais prévisionnels : Les délais d'intervention et plannings mentionnés dans les propositions commerciales sont fournis à titre indicatif et prévisionnel. SynergIA. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les échéances indiquées, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations de collaboration.

Procédure de recette contradictoire : Dès la livraison et mise en service des flux d'automatisation sur l'environnement de recette ou de production, le Client dispose d'un délai impératif de dix (10) jours ouvrés pour procéder aux tests de conformité fonctionnelle et émettre, le cas échéant, des réserves écrites, précises et motivées documentant les anomalies constatées par rapport au devis validé. En cas de réserves recevables, SynergIA. procèdera sans surcoût aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

Validation tacite de recette : À défaut de réserves écrites notifiées par le Client dans le délai strict de dix (10) jours ouvrés suivant la livraison, ou en cas d'exploitation opérationnelle des flux en conditions réelles de production par le Client, la recette est réputée prononcée tacitement, sans réserve et de manière irrévocable, emportant exigibilité immédiate de la totalité du solde de la facture.

Garantie de parfait fonctionnement (30 jours) & Exclusion du churn d'API tierces : À compter du prononcé de la recette (expresse ou tacite), SynergIA. accorde au Client une période de garantie de bon fonctionnement d'une durée stricte de trente (30) jours calendaires. Cette garantie est expressément et exclusivement limitée à la correction sans frais des anomalies bloquantes reproductibles résultant directement d'une erreur dans le code, les invites ou les scripts conçus par SynergIA., dans le cadre des conditions techniques constatées au jour de la recette.

La préservation de la souveraineté intellectuelle et technologique constitue un engagement fondamental de SynergIA. La répartition des droits de propriété intellectuelle est ainsi strictement définie :

1. Propriété exclusive du Client (Données & Livrables Personnalisés) :
Le Client est et demeure l'unique et entier propriétaire de l'ensemble de ses données métiers, fichiers, documents, secrets d'affaires et contenus traités dans le cadre des automatisations. Sous réserve du paiement intégral et effectif de 100 % du prix convenu au devis (prix principal et éventuels frais accessoires), SynergIA. cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale des droits d'auteur dans le monde entier, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les configurations et flux personnalisés conçus spécifiquement pour le compte exclusif du Client.

2. Savoir-faire & Éléments Préexistants de SynergIA. (Background IP) :
SynergIA. conserve la propriété pleine et exclusive de ses méthodologies d'audit, bibliothèques de scripts préexistants, connecteurs génériques standard, briques logicielles modulaires réutilisables, gabarits et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment du projet. SynergIA. concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, interne, perpétuelle et mondiale sur ces briques techniques dans la seule mesure requise pour l'exploitation pérenne de ses flux automatisés.

Chacune des parties s'engage à observer la plus stricte confidentialité à l'égard de l'ensemble des informations, données stratégiques, processus d'affaires, codes sources, flux financiers et documents appartenant à l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution des présentes.

Sont expressément considérées comme confidentielles toutes les informations relatives à la structure technique, au modèle économique, aux tarifs, aux algorithmes, aux flux de facturation et aux bases de données de tiers (notamment fichiers CRM et ERP) confiés par le Client.

Chaque partie s'interdit formellement de divulguer, publier ou transmettre ces informations à un tiers quelconque sans accord préalable, écrit et exprès de l'autre partie.

Durée de l'engagement (5 ans & Secret d'affaires perpétuel) : Cette obligation de secret d'affaires et de non-divulgation s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et se poursuit pour une durée stricte de cinq (5) années à compter de l'achèvement, de la livraison définitive ou de la résiliation de la mission (en cohérence avec la prescription commerciale de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce) pour l'ensemble des données commerciales, financières et fichiers clients. Elle s'applique sans limitation de durée pour l'ensemble des secrets de fabrication et savoir-faire protégés au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce.

Dans le cadre des prestations impliquant le traitement de données à caractère personnel, le Client agit en qualité de Responsable du Traitement et SynergIA. agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données (RGPD).

À ce titre, SynergIA. s'engage formellement et contractuellement à :

• Ne traiter les données personnelles que sur les seules instructions documentées et licites du Client ;
• Hébergement Souverain en France / UE : Déployer et faire transiter les flux d'automatisation et les modèles d'IA sur des infrastructures d'hébergement situées exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne (notamment serveurs français Scaleway / OVHcloud), garantissant une étanchéité complète et l'immunité juridique contre toute législation extraterritoriale étrangère (notamment le US Cloud Act) ;
• Zéro Rétention & Non-Entraînement de Modèles Tiers : Configurer techniquement l'ensemble des passerelles d'IA (LLM, modèles OCR) avec une politique de rétention de données égale à zéro (Zero Data Retention). Les prompts, documents internes, factures et données du Client ne sont en aucun cas enregistrés, réutilisés ni exploités pour entraîner, affiner ou nourrir des modèles publics ou tiers d'intelligence artificielle ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité de standard bancaire (chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, cloisonnement strict des environnements de conteneurs) ;
• Gouvernance & EU AI Act 2026 : Concevoir les solutions dans le respect anticipé des exigences de transparence, d'explicabilité des décisions algorithmiques et de supervision humaine obligatoire imposées par le Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (Règlement UE 2024/1689).

Obligation de moyens : Eu égard à la nature hautement complexe, évolutive et dépendante d'environnements tiers des technologies d'intelligence artificielle et des architectures d'automatisation, SynergIA. est soumise dans le cadre de ses prestations à une stricte obligation de moyens, conformément aux usages de la profession informatique intellectuelle.

SynergIA. met en œuvre toute la diligence professionnelle, l'art et les compétences d'un administrateur systèmes et intégrateur pour assurer la haute fiabilité des flux développés. Néanmoins, SynergIA. ne saurait être tenue pour responsable des défaillances, modifications d'API unilatérales, révocations de droits ou interruptions de service imputables aux fournisseurs de logiciels tiers du Client (éditeurs d'ERP, CRM, messageries, fournisseurs de modèles LLM).

Exclusion des préjudices indirects : La responsabilité de SynergIA. ne pourra en aucun cas être engagée au titre de préjudices indirects, imprévisibles ou immatériels subis par le Client ou des tiers, tels que notamment : pertes de bénéfices, pertes de chiffre d'affaires ou de marge, pertes de chance, pertes de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, pertes ou corruptions de données, ou interruptions d'exploitation.

Plafond global de responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité civile professionnelle de SynergIA. viendrait à être reconnue par une décision judiciaire définitive, le montant cumulé total des dommages-intérêts et réparations mis à sa charge est expressément et conventionnellement plafonné au montant total Hors Taxes (HT) effectivement payé par le Client à SynergIA. au titre de la commande ou de la prestation spécifique à l'origine directe du dommage.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des cours et tribunaux français.

Sont expressément assimilés à des événements de force majeure suspendant les obligations des parties : les pannes nationales, régionales ou majeures des réseaux publics de télécommunications ou de transport d'énergie, les incendies ou catastrophes naturelles affectant les centres d'hébergement, les conflits armés, grèves générales ou réquisitions gouvernementales, ainsi que les cyberattaques massives, généralisées et imprévisibles (attaques DDoS de grande envergure, vulnérabilités critiques « zero-day » d'infrastructure) paralysant les réseaux ou les hébergeurs souverains partenaires.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des prestations pour une durée équivalente à celle de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part ni d'autre.

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement à échéance, violation des clauses de confidentialité ou de propriété intellectuelle), non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Faculté de suspension : En cas de défaut de paiement d'une facture échue par le Client, SynergIA. se réserve la faculté de suspendre immédiatement et de plein droit l'exécution des prestations en cours et l'accès aux passerelles techniques, après simple notification écrite et sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture du contrat.

Sort des sommes dues & application de la clause anti-vampire : En cas d'interruption, de renonciation unilatérale ou de résiliation anticipée de la mission pour quelque cause que ce soit, le Client reste immédiatement et intégralement tenu au paiement de l'ensemble des prestations déjà exécutées, des frais engagés et du temps de travail effectif passé par SynergIA. jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les acomptes préalablement versés restent définitivement acquis à SynergIA. à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation des ressources. Conformément aux dispositions impératives de l'Article 7.3, le Client est formellement déchu de tout droit d'usage, de conservation ou d'exploitation sur les livrables partiels, invites d'IA, scripts et architectures intermédiaires, et s'expose aux pénalités forfaitaires de contrefaçon stipulées en cas d'utilisation ou de transfert non autorisé.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des devis, commandes et relations contractuelles en découlant, sont régis et soumis exclusivement au droit français, à l'exclusion expresse de toute convention internationale (notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).

Phase préalable obligatoire de conciliation amiable : En cas de litige, contestation ou différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des présentes relations contractuelles, les parties s'engagent formellement à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse devant les tribunaux. À cette fin, la partie plaignante notifiera le différend à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les représentants habilités des parties disposeront d'un délai impératif de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification pour se réunir et tenter de formaliser un protocole d'accord transactionnel.

Attribution exclusive de compétence juridictionnelle : À défaut d'accord amiable intervenu dans le délai précité de trente (30) jours, tout litige ou contestation sera porté sous la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulon (Var, France), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie, y compris en cas de procédure d'urgence ou conservatoire (procédure de référé ou requête).